Conformément à l’article 17 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022, pour l’application de l’article L. 3222-1 du code des transports, pied de facture carburant applicable dans le transport routier de marchandises (TRM), les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l’aide.

Pour l’application de l’article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants (utilisables en TRM) publiés par le Comité national routier sont déterminés sans intégrer le tarif de l’aide jusqu’au 31 décembre 2022.

Les prix pompe affichés par la DGEC sur son site internet intègrent l’aide depuis le 1er avril 2022. Ces prix sont redressés par le CNR jusqu’au 31 décembre 2022, lorsqu’ils sont publiés sur son site internet, conformément à la réglementation vigueur.

Par décision du Conseil d’Etat, du 8 décembre 2022, l’article 17 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant est annulé. Cette annulation prend effet le 1er janvier 2023, sans effet rétroactif.